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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2005792_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001694_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415870_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’une annulation éventuelle des actes attaquées et sur les délais nécessaires à la mise en œuvre des dispositions à prendre à la suite de l’annulation.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203156_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
formé contre une décision du 26 juillet 2021 de la caisse d'allocations familiales du Loiret ayant procédé à l'annulation rétroactive de ses droits versés sur la période courant de juillet 2018 à mars
Source officielle6ème chambre
DTA_2001828_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'éducation nationale et de la jeunesse le 17 septembre suivant, Mme B a formé un recours hiérarchique tendant à la réévaluation de sa situation en vue de sa titularisation et, le cas échéant, à l'annulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2000728_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'éducation nationale et de la jeunesse le 17 septembre suivant, Mme B a formé un recours hiérarchique tendant à la réévaluation de sa situation en vue de sa titularisation et, le cas échéant, à l'annulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2009005_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été invitées à produire des observations sur les conséquences que l'effet rétroactif de l’annulation de l'acte attaqué serait de nature à emporter
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
qualification ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il disposait de cette qualification depuis de nombreuses années lors de sa radiation annulée
Source officielle6ème chambre
DTA_2002352_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, il était susceptible de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104312_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, le syndicat Sud Santé Sociaux 31, représenté par Me Eychenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau de service type
Source officielle3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme A demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation En ce qui concerne la recevabilité 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300891_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation En ce qui concerne la recevabilité 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1807511_20220802
2 août 2022
2 août 2022
l'article R. 57-7-30 du code de procédure pénale et d'informer le juge d'application des peines ou, le cas échéant, le magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel il est placé, de l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214873_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il s'avère que s'il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français, celle-ci a été annulée B la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 septembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202350_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'effet rétroactif de l'annulation ; - les conclusions présentées par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001041_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'effet rétroactif que cette annulation pourrait avoir sur les divers intérêts publics et privés en présence.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200138_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424829_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’une annulation éventuelle des actes attaquées et sur les délais nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nécessaires à prendre à la suite de l’annulation.
Source officiellePage 7 sur 697