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Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Mas, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Mathou, - les observations de Me Debord, représentant M.

public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil

Par une décision du 7 décembre 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donné délégation

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B a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Par sa requête, M.

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants du ministère des armées, du SNIA, de la société Bouygues travaux publics, de la compagnie d'assurance

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