Par une note en délibérée, enregistrée le 11 mars 2026, présentée en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, et qui n’a pas été communiquée, l’INRAE conclut aux mêmes fins

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte sont irrecevables, dès lors, d'une part, qu'elles sont présentées à titre principal et, d'autre part, que le tribunal

A tendant à la condamnation de la commune d'Albi à lui verser une somme totale de 480.000 euros en réparation de divers préjudices. M. A a fait appel de ce jugement.

fins d'injonction.

B demande principalement au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ramatuelle a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - à titre principal, le litige soumis au tribunal par la requérante a déjà été jugé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 18PA03309 du 9 juillet 2020, l'autorité

Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sont devenues sans objet. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20MA01615 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel interjeté pour Mme D B, a annulé l'ordonnance n° 1911078 du tribunal

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par l'université Paris Nanterre : 3.

Il soutient, à titre principal, que : - l'utilité d'une mesure d'expertise s'apprécie, dans l'hypothèse où le juge n'est pas saisi du principal, dans la perspective d'un litige actuel ou éventuelle auquel

fins que dans sa requête, par les mêmes moyens.

Par suite, l'appel interjeté par M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme B tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie formulées à son encontre par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis doivent être

B..., ouvrier principal de 1ère classe au sein de cet établissement.

« Territoria mutuelle » doit être appelée en garantie.

En défense, la commune de Vitry-sur-Seine demande quant à elle, à titre principal, qu'il soit mis fin, sur le même fondement, aux mesures de suspension et d'injonction prescrites par l'ordonnance du 29

préfets des trois départements bretons pour autoriser la destruction de choucas des tours en considérant que la condition tenant à l'absence d'autres solutions satisfaisantes fixée par l'article L. 411

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution.