pénalités correspondantes ; 3°) la décharge de l'amende mise à sa charge au titre de l'article 1736 IV du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application

Elle soutient que : - à titre principal, la somme faisant l'objet du titre exécutoire a été réglée à FranceAgriMer par la banque Société générale, en sa qualité de caution solidaire ; - dès lors que

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

Aux termes de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

réservé fait obstacle à la vente de l'immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle elle a souscrit l'emprunt en vue de l'acquisition de cet immeuble, et pour lequel Mme A s'est portée caution

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

solidaire de son fils ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle notamment au regard de la caution apportée par son fils ; - elle ne peut justifier d'un visa en raison

Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

conclusions de la requête de la Mme B... ont trait à un litige portant sur l’opposition effectuée par la société LB Barbe Immo sur un chèque qu’elle avait émis au nom de l’intéressée, en remboursement d’une caution

requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision prise le 24 mai 2022 par la Métropole Aix-Marseille Provence concernant l'aide complémentaire au titre de la caution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, la société Metathesis, représentée par Me Laghoutaris, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article

prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la commune de Flavin, en Aveyron, pour obtenir la restitution de la caution locative, d'un montant de cinq cents euros, dans le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l'Etat

Elle soutient que : - la décision ministérielle est entachée d'un défaut de motivation ; - le rejet de sa demande est entaché d'une erreur de droit au regard de l'application des articles 21-15 et

du conseil départemental de la Lozère a rejeté leur demande d'aide d'un montant de 500 euros au titre du fonds de solidarité logement afin de financer les frais d'accès au logement constitués de la caution

B s'est vu attribuer le logement 426 du bâtiment B dans cette résidence à compter du 9 septembre 2019 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire