des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

A B, né le 7 avril 1962, recruté par la Ville de Paris comme éboueur en 1988, nommé ouvrier professionnel motocycliste à compter du 2 mars 1992 puis intégré dans le corps des adjoints techniques le 1er

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 ; - l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de A dans les services de la CDC ;

de Schengen du 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié

C, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 et un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M.

la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - le code de justice

D..., né le 8 décembre 1986 en Géorgie, et de leurs deux enfants, C..., née le 10 avril 2016 à Tbilissi (Géorgie), et Ioane, né le 12 avril 2019 également à Tbilissi.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l’arrêté du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

A, ressortissant algérien né le 3 avril 1975, est entré en France en 1978 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un certificat de résidence de dix ans à compter du 3 avril 1991.

A, ressortissant algérien né le 3 avril 1975, est entré en France en 1978 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un certificat de résidence de dix ans à compter du 3 avril 1991.

de ses différents séjours à Mururoa (Polynésie), du 16 juillet 1990 au 16 avril 1991, du 1er février 1993 au 31 décembre 1993 et du 1er mars 1996 à novembre 1996 ; 2°) de mettre à la charge du CIVEN

jusqu'au 20 février 2025 qui lui permet, en application de l'article 19 précité de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, de circuler librement pendant une période

Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président

Vu : - la loi du 24 mars 1872 relative au Tribunal des conflits, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2015-233

relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'État institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration