de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de réduire la durée durant laquelle le préfet de La Réunion a suspendu la validité

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ou, à défaut, de réduire la durée

S’agissant de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire : - elles sont entachées d’erreurs de fait s’agissant : * de la régularité de son

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Par la décision contestée du 27 mars 2024, le préfet du Gard a suspendu la validité du titre de conduite de M.

de la décision dès lors que : - la signataire de la décision n'était pas compétente ; - le préfet commet une erreur de droit en exigeant qu'il produise un document de voyage en cours de validité ;

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

devrait être appréciée au regard de sa nature disciplinaire, ni que sa suspension présente en l'espèce un caractère disproportionné au regard des motifs qui la fondent. 5.

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née le 10 mai 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

Par un arrêté du 31 mai 2025, le préfet de l'Allier a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet de l'Allier a suspendu la validité du permis de conduire de M.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits manifestement

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.