de la requête pour tardiveté.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l’irrecevabilité de la requête.

, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de la Somme conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, faute de preuve de notification de l'arrêté en litige ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué

Sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête : 3.

Le préfet du Doubs soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 9 décembre 2021, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a déclaré leur demande de titre de séjour irrecevable pour cause de tardiveté. 2.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors qu'elle n'a pas été enregistrée dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté attaqué

de la requête en raison de sa tardiveté ; - les observations de Me Dieng, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire, à son

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et à titre subsidiaire, au rejet de la requête

A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 2.

Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire de la commune de Grimaud s’est opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, la société Atlass demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Elle soutient que : - la requête est tardive, dès lors que l'arrêté attaqué a été notifié au requérant à l'adresse qu'il a indiquée dans son formulaire de demande, par courrier recommandé avec accusé

Le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019, établi par arrêté du 2 août 2019, ne comporte pas le nom de Mme B.

Par un arrêté du 19 mars 2021, le maire de Colmar a délivré le permis de construire sollicité.

Le préfet du Var fait valoir que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Ainsi, cet arrêté, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 24 novembre 2022.

de la requête en raison de sa tardiveté ; - les observations de Me Secci, avocate désignée d'office représentant M.