Par une décision du 6 mai 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

canne et sans déambulateur.

au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 9.

Aux termes de l'annexe audit arrêté : " 1.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

Par l'arrête attaqué du 17 janvier 2024, le préfet a refusé de la titulariser à l'issue de sa période de stage. 2.

Mme A demande l'annulation de la décision précitée. 2.

par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le condamnant pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel

de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées. " Aux termes de l'article D. 331-35 de ce même code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les

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Par une décision du 7 mai 2021, la commission a rejeté son recours amiable, puis par une nouvelle décision du 23 juillet suivant, elle a rejeté son recours gracieux.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Par une décision du 16 janvier 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

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Cabinet Cassel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du recteur de l’académie de