Mme B A fait valoir à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté litigieux que l'urgence est présumée, compte tenu de l'imminence de son éloignement.

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution : de l’arrêté

B demande l'annulation de l'arrêté contesté.

Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux, et de procéder à son reclassement.

Par un arrêté du 28 novembre 2023, le maire de cette commune ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable.

Elle soutient que : en ce qui concerne la recevabilité de la requête : - son recours au fond n’est pas tardif ; elle n’a été destinataire de l’arrêté en litige, par l’intermédiaire de son conseil,

A..., représentées par Me Lubac, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, l’association action grand passage doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application de l’article L. 779

Elle soutient que : - la requête, dépourvue de moyens, est irrecevable ; - en tout état de cause, l'arrêté attaqué n'est pas illégal. Vu les autres pièces du dossier.

représentée par son gérant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la recevabilité : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L.

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le non-respect des besoins

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la juge, statuant en référé, a, sur la requête n(2305103 présentée par la commune du Landreau, prescrit une expertise judiciaire confiée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500606, enregistrée le 12 février 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024.

Par un arrêté du 5 décembre 2023, dont M.

B... demandent au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution des arrêtés par lesquels le président du conseil départemental

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a accordé