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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000388_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Parmi ces objectifs figurent ceux de définir les centralités comme lieux prioritaires de commerces et d'encadrer le développement du commerce en dehors des centralités.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302195_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et demande à ce que soit mise à la charge de la société OGF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200014_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par lettre du 22 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301188_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par chambre de commerce et d'industrie de Corse et non compris dans les dépens. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419175_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
KG (C-108/14 et C-109/14) ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302372_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
rue du Commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509358_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B sollicite la réouverture anticipée du commerce qu'il exploite, l'établissement dénommé " BS Shop " situé 105 avenue du Rouve à Marseille (13016), frappé d'un arrêté du 3 juillet 2025 du préfet des
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
000 euros, décomposée entre la somme de 100 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101712_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503211_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne présente pas d’intérêt général ; - le projet n’a pas fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu les dispositions de l’article L. 122-1 du code de
Source officiellePage 7 sur 408