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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502484_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C et Mme D doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413717_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413721_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413724_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502880_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105442_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2301765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203230_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204043_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204331_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205116_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205162_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205164_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308199_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; articles 3 et 191 TFUE ; article 37 de la charte des droits fondamentaux) ; * aux critères de l'article 4 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (absence d'effet inacceptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2201734_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300720_20230828
28 août 2023
28 août 2023
à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 25