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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300424_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - dès lors qu’elle n’agit pas en qualité de tiers payeur, elle est bien fondée à solliciter sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique la condamnation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110161_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329440_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile
Source officielle7ème chambre
DTA_2208925_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422790_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Aux termes de l’article L. 1142-10 du code de la santé publique : « Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres chargés de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique que l’offre visée par ces dispositions, dont l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, est une offre
Source officielleChambre 2
DTA_2301253_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2300223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205060_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106741_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la réparation des préjudices au titre du II. de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : Aux termes de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2104255_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300264_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201675_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
Source officiellePage 7 sur 77