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1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400381_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

charge de la CPS la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400388_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203117_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314697_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202690_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401993_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306083_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400379_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202128_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001604_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

1231-1 du code civil, elle doit être condamnée à verser les sommes correspondantes à l'EPA.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000622_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100613_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302949_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102098_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111945_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle

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