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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107702_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - des intérêts légaux lui sont dus à raison du retard dans le paiement de son traitement, en application de l'article 1231-6 du code civil ; - elle est fondée à solliciter la majoration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102366_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 1231-6 du code civil, et à la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 30 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en application de l'article L. 1343-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406654_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223804_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406318_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100469_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1231-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
civil. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408272_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle8ème chambre
DTA_2004566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème chambre
DTA_2408863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500196_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 911-4 du code de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-
Source officielle4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les intérêts dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506016_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 7 sur 117