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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire
Source officielle6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1214-12-1 du code des transports : " L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1242-2 du même code : " I. - En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code des transports, et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-7 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100059_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, si la décision du 16 septembre 2020 mentionne l'article 10 " du décret " au lieu de l'article 10 " de l'arrêté " alors qu'elle vise explicitement celui-ci en référence, cette simple erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301738_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de retard à compter du 8ème jour à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre très subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation au regard de l'article L. 421-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204806_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 7 sur 302