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3 515 résultats pour « article 1256 du code civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2309640_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2105151_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103351_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2126937_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du remboursement de la contribution au service public de l'électricité : " Dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil, le président de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2004562_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209133_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302248_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

- Il est relatif à une période remontant à 2018 et par conséquent, le délai de prescription de l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000841_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906472_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1719236_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 520-1-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 () : / 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204205_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - la circonstance que l'article D. 911-31 du code de l'éducation prévoit une obligation de participation aux jurys d'examens et de concours n'implique pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505096_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602634_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107555_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle

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