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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600710_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de deux points à compter du 19 décembre 2025 capitalisés d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, représentant le montant de la redevance d’occupation impayée au titre de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006651_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; A titre subsidiaire : 3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008962_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, désormais codifié à l'article 1498 du code général des impôts, a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202429_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402497_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503114_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209041_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313331_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Selon les termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201577_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme B épouse A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312583_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202044_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503333_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.412-6 du code de procédure civile d’exécution et 1343-5 du code civil et en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de 1950.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503235_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100969_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () " et aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1343-2 du code civil ; 6°) de mettre à la charge des sociétés SPIE FACILITIES et LACROIX PORTES AUTOMATIQUES à lui verser la somme de 12 880 € TTC sur le fondement des dispositions de l'article L.761
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201457_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1343-2 du code civil 6°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan le versement de la somme de 5 000 euros à chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2202919_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de son état-civil en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article R. 431-10 du même code et, en particulier, que, dans son arrêt du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414490_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203146_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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