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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - la code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2102270_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005064_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201493_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201285_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les ordonnances du 13 janvier 2023 fixant la clôture de l'instruction dans les deux
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201286_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les ordonnances du 13 janvier 2023 fixant la clôture de l'instruction dans les deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2301402_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003569_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2432036_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En particulier, il est constant que l’enfant n’a pas fait l’objet d’un placement provisoire auprès des requérants par le procureur du Roi comme le prévoit l’article 8 de la loi marocaine n° 15-01 du 13
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402442_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
De plus, aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1582 et 1583 du code civil ; - le contrat qu'elle a conclu n'est pas entaché de vices d'une particulière gravité de sorte que le juge ne doit pas l'écarter pour régler le litige qui l'oppose à la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
1658 du code civil ; - elle a également été conclue en méconnaissance des dispositions de l’article 1674 de ce code, dès lors qu’elle a été lésée de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406036_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielleJuge social
DTA_2103629_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de l'article R. 262-3 du même code que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit
Source officiellePage 7 sur 11