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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201543_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201544_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201970_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204098_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " II. - La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1649 A du code général des impôts, dès lors que M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400941_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1640 B du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2409941_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 26 novembre 2024, la paierie départementale de Chambéry a, pour le compte du département de la Savoie, en application de l’article L. 1615-5 7° du code général des collectivités territoriales, notifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleChambre 1
DTA_2201821_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2407397_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 5.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305743_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217595_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En effet, le tarif de la taxe prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est supérieur, tel qu'il résulte de l'article L. 520-8 du même code, s'agissant des locaux à usage de bureau par rapport
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300834_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 244-1 du code de l'aviation civile, laquelle est exigée par le d) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le délai d'instruction n'a recommencé à courir qu'à compter du 13 octobre 2022, date
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officiellePage 7 sur 18