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434 résultats pour « article 1690 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2100598_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101736_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108603_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105126_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'article 4 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103052_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.- Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202715_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. /II.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100847_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219919_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par des courriers des 16 septembre 2021 et 5 mai 2022, Mme B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de paiement solidaire

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100596_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300983_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206932_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906196_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904283_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101260_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1902963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Et aux termes de l'article 1691 bis du même code : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100594_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105262_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Source officielle

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