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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1240 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts alors même que l’élément matériel fait défaut ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 1729-d du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302594_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office la compétence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 7.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C A comme expert judiciaire. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1729 D du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'exercice clos en 2013 ; 2°) de lui accorder le sursis à paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792‑2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1729-c du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1729 du code général des impôts. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 à 2021 et a appliqué la majoration prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 39 du même code énonce : " 1.
Source officiellePage 7 sur 52