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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406899_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208809_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007660_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () / Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301432_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 3P
DTA_2304640_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215443_20220805
5 août 2022
5 août 2022
responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206517_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C sur le fondement de l'article 18-1 du même règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600366_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200623_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405280_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge (
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510485_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / (…) b) reprendre en charge
Source officielleJuge Unique
DTA_2202513_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 24 mai 2022, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée implicitement, sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 d) du règlement (UE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402996_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, demandeur d'asile aux Pays-Bas, il entre dans le champ d'application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603435_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601244_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 issu du I de l’article 18 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 : « I. – A Mayotte, lorsque des locaux ou des installations édifiés sans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206860_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il doit être regardé comme soutenant que le jury a méconnu les dispositions de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517013_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En vertu de l'article 18 de ce règlement : " L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300569_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1.
Source officiellePage 7 sur 11204