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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la fonction publique, ce contrat doit être regardé comme régi par les dispositions précitées des articles L. 935-1 et D. 935-1 du code de l’éducation, et celles du décret du 28 juin 2000 fixant les conditions
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520393_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303078_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102747_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510293_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
du code civil.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403480_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2407534_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 20 mars 2024 est annulé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2315434_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2504745_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 de ce code depuis le 1er mai 2021
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301652_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415127_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2416682/12-3 du 14 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306851_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1869 du code civil : " Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou,
Source officielleChambre 1
DTA_2401168_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306083_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
peut résilier le marché de plein droit aux torts du titulaire dans les conditions de l’article 18.1 des présentes. (…) » Selon l’article 18 du CCAP : « 18.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206120_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2106753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et celles de l'article 544 du code civil, la décision litigieuse méconnaît l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que les conditions de mise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305747_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme : Aux termes l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par courrier en date du 4 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur
Source officiellePage 7 sur 17