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43 196 résultats pour « article 2044 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001560_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101192_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100199_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110469_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002856_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009812_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300832_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'autre part, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500111_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300272_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300697_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400520_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

2044 du code civil ; - l'indemnisation prévue par l'avenant constitue une libéralité et son montant est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'objet de l'avenant porte une atteinte excessive

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508940_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201178_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908448_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103348_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106713_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2214105_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par les concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306371_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

D’une part, l’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle

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