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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201875_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les frais du litige : 22.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2511734_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
) du 22 septembre 2020 au 10 décembre 2020, d’autre part, de son congé de formation professionnel (CFP) du 11 décembre 2020 au 30 mars 2021 dont elle a bénéficié.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205770_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " Les professeurs d'enseignement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400096_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600059_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602979_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2401438_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403361_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216166_20220816
16 août 2022
16 août 2022
O R D O N N E : Article 1er er : La requête de la société CRA Formation est rejetée.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209421_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304134_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
822-22 du code général de la fonction publique ; - elle procède d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique dans la mesure
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 22 mars 2023, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre
DTA_1804897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 3 : L'appel en garantie de la Métropole européenne de Lille est rejeté.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414149_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la date de réception de l'avis de la CPR ou de la CPD ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de la CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses et des autres régimes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la date de réception de l’avis de la CPR ou de la CPD ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de la CPAM pour le compte de l’ensemble des caisses et des autres régimes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305124_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304965_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201807_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la SARL Chasseur de fonds demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officiellePage 7 sur 12