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1 994 résultats pour « article 271 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127655_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126104_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126216_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127646_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400308_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305626_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127657_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127651_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127653_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209611_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance des articles R. 4127-269, R. 4127-278 et R. 4127-283 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404789_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale sont prescrites ; - les saisies administratives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405261_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale sont prescrites ; - les saisies administratives

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par conséquent, elle doit être regardée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée française au sens de l’article 256 A du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401312_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004376_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article

Source officielle

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