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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403895_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le
Source officielleJuge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 911-1 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
De première part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300326_20240829
29 août 2024
29 août 2024
) de condamner le centre hospitalier de Domme sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 280 euros au titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104623_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2201095_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200532_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par ailleurs, l'article R. 281-3-1 de ce livre dispose que : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle11ème chambre
DTA_2305632_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120986_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 283 du même code prévoit que : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106764_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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