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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500611_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
316 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
316 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304173_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301215_20230223
23 février 2023
23 février 2023
29 du code civil et de l'article 1040 du code de procédure civile ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2309146_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle3ème chambre
DTA_2304575_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle9ème chambre
DTA_2213129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2300861_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211366_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
même code: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
Source officielleChambre 2
DTA_2103720_20220825
25 août 2022
25 août 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302674_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401682_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions de l'article 9 du code civil, les dispositions du 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303191_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310402_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200167_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300037_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielleChambre 1
DTA_2301774_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506188_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303582_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant () ". 4.
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