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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2105536_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400192_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 13 février 2024 est étendue à la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700) appartenant à Mme A

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301522_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2401337_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 345-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : (…) / 9° S'installer et réaliser son projet conformément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100460_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes bois de moins de trente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203646_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614038_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517508_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R.343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606839_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500055_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

à l’Association Familiale de Gestion du Lycée Anne Marie Javouhey l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AC 226, AC 308, AC 311, AC 346 et AC 348, sis rue Anne-Marie Javouhey, chemin des Oyes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502584_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504132_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300164_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300283_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302357_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600600_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103333_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302392_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302393_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513982_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Source officielle

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