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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103187_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, l'entreprise Koad ar Kelt déclare " vouloir annuler la procédure en cours, en vertu de l'Article 384 du code de procédure civile ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203074_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300043_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le versement d'une somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400163_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont il est constant qu’elle correspond aux frais non compris dans les dépens exposés par celle‑ci devant la CIVI, ce
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500664_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 388 du code civil ; - elles portent atteinte à son droit au recours effectif et à son droit à l'identité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400166_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102724_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. " L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2301290_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2500839_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la maternité et de l'inaptitude temporaire ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101715_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
386-1 et 386-2 du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316591_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 388 du code civil dès lors qu'il est un mineur isolé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2304669_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 611-3 du code précité. 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200238_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101082_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100901_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".
Source officiellePage 7 sur 83