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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... pour défaut de liaison du contentieux en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500957_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " () / II.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2521380_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 susvisé du 9 mars 2016 : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501366_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dit code frontières Schengen : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2021899_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504814_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Soval sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielleJuge Unique
DTA_2203092_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 susvisé : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2218980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108701_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306372_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'Etat cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511544_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511542_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201718_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, lequel a remplacé l'article 5 précité : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2428636_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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