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jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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1ère Chambre

DTA_2200946_20230620

Administratif

20 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

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1ère chambre

DTA_2100862_20240530

Administratif

30 mai 2024

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

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6ème chambre

DTA_2501444_20250708

Administratif

8 juillet 2025

du blaireau dans le département, ce qui entache l'arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 420-1 et R. 425-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté

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6ème Chambre

DTA_2008120_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

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6ème Chambre

DTA_2008122_20240314

Administratif

14 mars 2024

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2ème chambre

DTA_2404291_20260513

Administratif

13 mai 2026

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle poursuit avec sérieux ses études ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2212909_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : "

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1ère chambre

DTA_2100400_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

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9ème chambre

DTA_2001098_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

- les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme sont méconnues : la réalité et la suffisance de la consultation du préfet ne sont pas démontrées ; - les dispositions de l'article R.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308855_20231013

Administratif

13 octobre 2023

R. 425-4 IV du code de l'environnement et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions combinées de la " Directive Oiseaux

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3ème Chambre

DTA_2204712_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L’article R. 431-36 du même code détermine le contenu du dossier joint à la déclaration préalable de travaux et les articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du même code précisent les opérations pour lesquelles

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4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

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1ère Chambre

DTA_2302473_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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3ème chambre

DTA_2200789_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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6ème Chambre

DTA_2008828_20240314

Administratif

14 mars 2024

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508194_20250521

Administratif

21 mai 2025

1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310181_20240315

Administratif

15 mars 2024

L. 752-21 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2300199_20250213

Administratif

13 février 2025

ou de la publication de la décision attaquée. " L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été

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