Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2224436_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B à 5 000 euros en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code, relatif au non-respect du délai de paiement transport, et la somme de 2 000 euros
Source officielle7ème chambre
DTA_2200054_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302497_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 470-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501655_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... la somme de 2 450 euros ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400387_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
006 F CFP procédant de trois titres exécutoires émis le 15 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge du port autonome de Papeete la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 470-2 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler de demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles UA3 et UA10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301031_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604312_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214513_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 56