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1 687 résultats pour « article 464 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404441_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201888_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002156_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304778_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402466_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102043_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402308_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503919_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu : - la loi n°89-464 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - code des procédures civiles et d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2005310_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103192_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303681_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13

DTA_2317246_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300645_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103811_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005206_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102084_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103925_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 37-8 du même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203989_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel conclu le 5 juin 2023 : Aux termes des dispositions de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305938_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Source officielle

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