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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2101811_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
Source officielle12eme chambre
DTA_2316353_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011699_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900562_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312784_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313411_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105205_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En premier lieu, la décision ministérielle attaquée indique que le ministre de l'intérieur a maintenu, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, l'ajournement à deux ans de la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313033_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109150_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107337_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102450_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officiellePrésident 2
DTA_2210563_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la loi du 11 juillet 1979, 27 de la loi du 16 mars 1998 et 27 du code civil ; elle méconnaît l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 ; elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle procède
Source officielle12eme chambre
DTA_2107677_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielle12eme chambre
DTA_2109529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle12eme chambre
DTA_2204767_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielle12eme chambre
DTA_2110547_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314683_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Et aux termes du troisième alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910442_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312695_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204102_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
attaquée, qui a été prise en opportunité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993. 5.
Source officiellePage 7 sur 1368