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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, 699, 739, 740, 543, 595, 527, 542, 588, 695 à Saint-Martin-Vésubie.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302234_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201996_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101052_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L.451-1 du code rural et de la pêche maritime et L.2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien immobilier appartenant à l'Etat
Source officielle8ème chambre
DTA_2109083_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi
Source officielle8ème chambre
DTA_2109087_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi
Source officielle7éme chambre
DTA_2302634_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107586_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus relatives à la procédure disciplinaire, notamment de son article 30, ni soutenir que la procédure suivie a méconnu les droits de la défense
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
696-11 et 696-23 du code de procédure pénale ; or à ce jour, aucune demande d'extradition ne lui a été notifiée ; - marié à une ressortissante kosovare en situation régulière en France et père de trois
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108796_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205991_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'industrie et à la libre concurrence ; - ils sont fondés sur les dispositions du 7° du II de l'article 47-1 du décret n°2021-699, telles que modifiées par le décret n°2021-1059, qui portent une
Source officielle8ème chambre
DTA_2107540_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699
Source officielle8ème chambre
DTA_2107542_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309131_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
E et Mme C doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, de l'article R. 761-1 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
699 et 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315616_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515238_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L.
Source officiellePage 7 sur 168