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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200109_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole des Cornes est rejetée.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2108621_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.831-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à la période en litige : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419054_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
() " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle3ème chambre
DTA_2104236_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2022092_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 831-6 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. / L'année civile de référence est l'avant-dernière
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2003302_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 831-4 du même code : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de
Source officielle8ème chambre
DTA_2403280_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. » Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300429_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207846_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203285_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2114622_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au logement
Source officielleChambre 2
DTA_2000139_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1 612 kilomètres pour l'année civile 2018 et 2 636, 10 kilomètres pour l'année civile 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001290_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001860_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001861_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100619_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200578_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 20, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". 8. M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice
Source officiellePage 7 sur 56