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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400112_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 23 mars au 24 avril 2023, était un dossier simplifié en application de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 210-6 du code de commerce, « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (…). » Aux termes de l’article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915235_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; - en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410363_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
n° 311 sont incluses dans la zone naturelle du PLU et ne peuvent donc être regardées comme caractérisant une agglomération ou un village au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit () établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements
Source officielleChambre 3
DTA_2202358_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
235 et 236 appartenant à la requérante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et
Source officiellePage 7 sur 109