D E C I D E : Article 1er : Le département du Cher est condamné à verser à l'Etat la somme de 106 658 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

La société Le Moulin doit ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 35 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, en application

de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu ». 8.

de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu ». 8.

condition de la mise en œuvre des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En application de l'article D. 651-1-1 du code de la sécurité sociale : " I.- L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé () à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée

Ces intérêts dus au taux de 8 % ont commencé à courir le premier jour ouvré suivant l'expiration du délai global de paiement de 30 jours prévu à l'article 1er du décret du 29 mars 2013 précité devenu l'article

transmise aux conseillers communautaires ; - elle méconnait les articles L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée au regard des

; - l'arrêté méconnait l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

; - l'arrêté méconnait l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.