à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est fondé à obtenir, sur le fondement des dispositions des 2° et 6° de l'article 260 du code général des impôts, 206 IV-2-2 de l'annexe II du code général des impôts issu de la jurisprudence de la cour

est fondé à obtenir, sur le fondement des dispositions des 2° et 6° de l'article 260 du code général des impôts, 206 IV-2-2 de l'annexe II du code général des impôts issu de la jurisprudence de la cour

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat, en ce qu'elle est intervenue au seul motif de l'irrégularité de son séjour et vise les dispositions de l'article L. 300-1 du code de

préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C qui a tout comme Mme A, " la charge effective et permanente de son enfant " tel que l'impose l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; la Cour de cassation a estimé dans un avis n° 006 0005

Elle soutient que : la motivation de l’arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; elle justifie d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du

L. 211-1 du code de l'environnement ; - l'article UH 1-2, interdisant, en zone UHb, toute extension en direction du massif forestier, pour les constructions non agricoles se trouvant au moins en partie

séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants :1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

code de la construction et de l'habitation précitées.

A le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Ploeren au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.