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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code du commerce, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213064_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de la commune de Puteaux le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 133-16 du même code : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de mise en demeure prévue à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201623_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleChambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202869_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2122027_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R.1336-6 du code de la santé publique ; - il n'y a pas eu de nuisance ou de tapage ; l'arrêté est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie au regard de l'article R. 1336-5 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
Source officielle4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-40, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, qui manque en fait, doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5. / () ". 5.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
octobre 2022 alors que la date de caducité du permis de construire initial était fixée au 13 juillet 2021, en violation de l'article 133-53 du code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
Source officielle7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
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