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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301992_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303743_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204710_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. () La
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300772_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D et Mme F et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La commune d'Ajoupa-Bouillon est condamnée à verser à M. D et Mme F une somme globale de 2 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
publique ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir, le maire usant des prérogatives qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour un motif non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1912285_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
660 euros au titre du mois de décembre 2022, assorti des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108145_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601970_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D..., représenté par la SCP Lemoine-Clabeaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
Source officiellePage 7 sur 30