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45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2203856_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205601_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409875_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206254_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

De plus, selon les termes de l'article L. 121-2 dudit Code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2105129_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503397_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301260_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102932_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du code de la route. 2.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400113_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500889_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200524_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208689_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203869_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200715_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212544_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2103322_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502878_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502935_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2409213_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509680_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

Source officielle

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