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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200016_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, de l'article R. 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article R. 461-8 du code de la
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402219_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2108796_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506000_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes, ensuite, de l’article L. 211-12 du même code : « Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510887_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515538_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A B demande l'annulation de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a limité à 15 000 euros la somme octoyée au
Source officielle3ème chambre
DTA_2206540_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une requête n°2304313, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le département de l'Hérault a retenu le 15 mars 2021 comme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100045_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310829_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Delesalle en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401526_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 431-13 du code de l’urbanisme, UA 6 et UA 13 du règlement du plan local d’urbanisme, a décidé, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer et d’impartir à la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200138_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110606_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
danger ; 2°) de mettre à la charge de la maire de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402486_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106351_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105966_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
versé par l'administration au titre de l'indemnité prévue à l'article 15 de ce même jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305147_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303003_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324022_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu’elle est fondée à demander la condamnation de l'office public de l'habitat
Source officiellePage 7 sur 8470