Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104097_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
350 terdecies du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-CF-DG-30 n°70 ; - la proposition de rectification du 14 octobre 2019 et le rejet de sa réclamation du 16 juin 2021 n'ont pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205526_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
150 U du code général des impôts, établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402959_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur l’étendue du litige : La SARL Domino Sign a bénéficié le 2 avril 2025 d’un dégrèvement de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts, pour des montants de 57 857 euros au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2104297_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces conditions, ces travaux ne peuvent être indemnisés comme travaux supplémentaires. 13.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
au c de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100074_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 111-c du code général des impôts.
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisances, en méconnaissance des articles R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme, en ce qui concerne
Source officiellePage 7 sur 16