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cédé, et doivent être regardées comme une demande de substitution de motif qu’il convient de refuser ; - le surloyer payé en avance ne saurait être regardé comme une libéralité, l’administration ne démontrant

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3ème chambre

DTA_2403592_20250703

Administratif

3 juillet 2025

B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut

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Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Les désordres, constatés par une expertise amiable en date du 23 février 2017, qui peut être utilisée comme élément d'information quand bien même elle n'a pas été ordonnée judiciairement, sont survenus

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2117069_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Cette attribution est devenue définitive le 1er mars 2015, conformément à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, à l'expiration de la période d'acquisition cité au point 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305567_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

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4ème Chambre

DTA_2004308_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Par suite, le ministre de l'intérieur a pu, sans erreur de droit, se fonder sur des faits ne relevant pas des condamnations mentionnées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil. 8.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500170_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'Agence nationale

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étrangers JU

DTA_2502102_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

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2ème chambre

DTA_2107301_20240411

Administratif

11 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

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4ème chambre

DTA_2305532_20260217

Administratif

17 février 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

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4ème chambre

DTA_2305627_20260217

Administratif

17 février 2026

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317587_20260409

Administratif

9 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 de ce même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101325_20230421

Administratif

21 avril 2023

En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé

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3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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3ème chambre

DTA_2402655_20250328

Administratif

28 mars 2025

Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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Juge unique 8

DTA_2200736_20240611

Administratif

11 juin 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

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6ème chambre

DTA_2300118_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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1 692 résultats pour « article L.232-21 du code de commerce »

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