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Fraîche Altitude ont été versés par erreur sur son compte bancaire ; - s’agissant de l’abattement prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts sur les bénéfices de l’année 2013, les

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6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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7ème Chambre

DTA_1911195_20231207

Administratif

7 décembre 2023

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

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2ème Chambre

DTA_2007305_20230628

Administratif

28 juin 2023

L'article 5 du même décret dispose également que : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité

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4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

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8ème chambre

DTA_2504706_20250716

Administratif

16 juillet 2025

L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire

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3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

du code civil comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". 31.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2302141_20240709

Administratif

9 juillet 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2405492_20251119

Administratif

19 novembre 2025

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

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3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code du travail ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - le code de justice administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2316096_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

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7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

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2ème Chambre

DTA_1603777_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Et aux termes de l'article 19 de ce décret : " Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L. 719-5 du code de l'éducation () ".

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8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

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Reconduite à la frontière

DTA_2317177_20240118

Administratif

18 janvier 2024

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