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Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501478_20250327

Administratif

27 mars 2025

Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

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2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

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Eloignement 72 heures

DTA_2301976_20230418

Administratif

18 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

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5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre

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2ème chambre

DTA_2302374_20231205

Administratif

5 décembre 2023

D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans

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1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304471_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Article 2 : M. D A, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307442_20240119

Administratif

19 janvier 2024

45 bis rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner

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1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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9ème Chambre

DTA_2113965_20240123

Administratif

23 janvier 2024

En second lieu, si la société requérante fait valoir que l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans la décision contestée a été abrogé, cette circonstance

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2202604_20240206

Administratif

6 février 2024

286 du code général des impôts en application de l'article 35 de l'annexe IV de ce même code.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2226052_20241115

Administratif

15 novembre 2024

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402221_20240627

Administratif

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

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3ème Chambre

DTA_2102485_20240125

Administratif

25 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 623-1 du code de commerce : " L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503335_20250228

Administratif

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503712_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1 638 résultats pour « article L.626-9 du code de commerce. »

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