R. 631-1-2 du code de l'éducation et l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation renvoyant aux universités

; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, l’article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative

Aux termes de son article L. 634-7 du code de sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité

D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a été commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail et aux II à IV de l’article 42 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté

Par ailleurs, en l'absence de changement d'usage au sens et pour l'application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il doit être regardé comme ayant conservé

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 581-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 632-9, R. 632-11 et R. 621-12 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 6323-8-1 précité du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 de ce code : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission

L'article R. 6312-7 du même code prévoit que : " Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent