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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2306784_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi / : 1° Le pays dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504697_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’arrêté attaqué notifié le 5 juin 2025 vise par ailleurs l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme B... épouse A... n’établit pas être exposée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400007_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405666_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des du droit
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304838_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503065_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501877_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Dans l'ensemble de ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de l’article 19 de la Charte des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405392_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2408947_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304086_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de police a obligé M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214737_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2309108_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officiellePage 7 sur 99